Préambule.

Les présentes conditions de Vente sont conclues d’une part entre LA LANTERNE QUALIJOUET, sous le régime Micro-Entreprise dont le siège social est au 15 rue du Champ 27220 MOUSSEAUX-NEUVILLE FRANCE, immatriculée au registre RCS Evreux sous le numéro 510 133 960 et dénommée QUALIJOUET et, d’autre part, par toute personne physique ou morale disposant de sa pleine capacité juridique, effectuant un/des achat(s) via le site internet qualijouet.fr .

L’achat de produits sur le site www.qualijouet.fr implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Conditions générales de Vente des articles vendus sur le site qualijouet.fr

  • Date de mise à jour : 31 octobre 2018

ART 1 – Objet

Les présentes conditions générales s’appliquent pour l’ensemble des ventes réalisées à partir de qualijouet.fr, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Les présentes conditions générales régissent les ventes par LA LANTERNE QUALIJOUET, 15 rue du CHAMP 27220 Mousseaux-Neuville de jouet en bois ainsi que de tous jeux et articles pour l’enfant et l’adulte.

Les présentes conditions générales s’appliquent pour toute la durée de mise en ligne des produits concernés.

ART 2 – Prix

La boutique de notre site indique les prix en euro ( hors frais de port).

Entreprise en franchise de TVA, donc le montant de la TVA est non applicable, conformément à l’Article 293B du CGI.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euro. LA LANTERNE QUALIJOUET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ART 3 – Commande(s)

Pour passer commande, le client  indique sa sélection de produits et les quantités dans le panier virtuel. Le client à toujours la possibilité de vérifier et de modifier sa commande et de corriger les éventuelles erreurs.

Les confirmations de commandes seront effectuées par le vendeur  par courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement.

Sur Internet via le site www.qualijouet.fr

Par Téléphone au 02 32 37 48 32, laisser votre nom, numéro de téléphone, et message, nous ne manquerons pas de vous contacter rapidement.

En Courrier à destination de  QUALIJOUET 15 rue du Champ 27220 Mousseaux-Neuville FRANCE.

Les produits mis en vente sur le site Qualijouet mentionnent leurs caractéristiques essentiels conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Toute(s) commande(s) effectuées à travers le site internet www.qualijouet.fr suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et signature.

Les articles demeurent la propriété de LA LANTERNE QUALIJOUET jusqu’au paiement complet de la facture.

ART 4 – Paiement

La validation de votre commande implique pour vous de payer le prix indiqué. LES PAIEMENTS en provenance de L’union Européenne sont payable obligatoirement par PAYPAL.

PAYPAL:

Possibilité de payer avec votre compte Paypal ou directement par carte bancaire à travers PAYPAL.

Vous pouvez faire vos achats en ligne l’esprit tranquille. Aucun partage ni stockage de vos coordonnées bancaire avec notre site www.qualijouet.fr

TOUT REFUS de Carte Bancaire par Paypal annule la commande.

CHÈQUE:

Uniquement si vous résidez en France. La commande sera validée à réception du règlement. Le paiement par chèque implique un délai de livraison plus long.
Seuls les chèques libellés en euros et émis par une banque domicilié en France métropolitaine, Monaco et dom seront acceptés.
Libellé le chèque au nom de Jean Claude OLLIVIER

Envoi de votre règlement à l’adresse suivante: QUALIJOUET 15 rue du Champ 27220 Mousseaux-Neuville FRANCE.

TOUT REFUS de chèque annule la commande.

ART 5 – Rétractation        ( en cours d’actualisation)

Conformément aux dispositions de l’Article L.221-18 du code de la consommation,et dans le cadre de la vente à distance, vous disposez ( le client) d’un délai de rétraction de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Avant tout retour de produit veuillez  nous contacter  à l’adresse suivante: Contact@qualijouet.fr ou par téléphone au 02 32 37 48 32
Par messagerie, le mail devra comporter: le N° de commande, la date de livraison, la désignation du ou des produits ainsi que votre nom et adresse.

Par courrier, utiliser le formulaire de rétractation (Formulaire joint au colis).

Les retours de produit sont à effectuer dans leur état d’origine complet et intact (notice,emballage et accessoires)
Tout article ayant des traces d’utilisations ou de dégradations ne sera pas repris.

Les retours devront se faire dans un point relais MONDIAL RELAY Vous pouvez trouver les adresses des points relais sur le site internet MONDIAL RELAY
Les retours doivent être envoyés à l’adresse suivante: QUALIJOUET 15 rue du champ 27220 MOUSSEAUX-NEUVILLE FRANCE

Le remboursement par le vendeur se fera pour la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison  dès réception des articles et au plus tard dans les 14 jours selon le mode de règlement initial.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Article L.221-18 du code de la consommation

le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétraction d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement,

sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa  court à compter du jour:    1. De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4

2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétraction à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à

compter de la réception du dernier bien ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

ART 6 – Disponibilité

Nos articles sont proposés tant qu’ils sont visibles sur notre site www.qualijouet.fr et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’article, nous vous informons sur notre site.

Pour toutes commandes en quantité importante, merci de prendre contact au préalable sur le site rubrique : Nous Contacter en haut de la page d’accueil

ART 7 – Livraison

La livraison est gratuite à partir de Quarante Neuf euros d’achats et est effectuée par Mondial Relay dans un point relais pour la FRANCE Métropolitaine.
7000 points de relais à votre disposition.
Les expéditions se font sous 24H maximum (jours ouvrés) du mardi au samedi 14 heures pour les commandes en point relais MONDIAL RELAY
et du lundi au samedi 11 heures pour LA POSTE

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de la commande sachant que vous pouvez demander un adresse différente du lieu de facturation.

Zone de livraison actuelle: France Métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique, Luxembourg.

Les délais de livraison sont suivant votre choix:

MONDIAL RELAY: en point relais chez un commerçant proche de votre domicile en 3 à 6 jours ouvrés en général selon la destination. Vous suivrez l’acheminement du colis sur le site Mondial Relay avec un code qui vous sera transmis et vous recevrez un email ou un SMS dés l’arrivée de votre colis au point relais. Votre colis sera conservé 10 jours au point relais.

LA POSTE COLISSIMO: chez vous dans votre boite aux lettres sans signature,délai indicatif 48 heures 2 à 3 jours ouvrés du Lundi au Samedi en général selon destination.
Vous suivrez l’acheminement du colis sur le site de La Poste www.colissimo.fr et recevrez un email de l’arrivée du colis.

LIVRAISON INTERNATIONALE

MONDIAL RELAY: en point relais en 4 à 6 jours ouvrés en général pour LA BELGIQUE et LUXEMBOURG. ESPAGNE en 6 à 8 jours ouvrés.
Vous suivrez l’acheminement du colis sur le site Mondial Relay avec un code qui vous sera transmis et vous recevrez un email ou un SMS dés l’arrivée de votre colis au point relais.

LA POSTE COLISSIMO: chez vous sans signature en 4 à 8 jours ouvrés selon le pays.Vous suivrez l’acheminement du colis sur www.colissimo.fr et recevrez un email de l’arrivée du colis.

LES TARIFS DE TRANSPORT SONT INDIQUES LORS DU PROCESSUS DE COMMANDE.

En cas de non respect du délai de livraison, le client pourra obtenir la résolution de la vente selon les conditions prévues au code de la consommation.

Article L.216-1 du code de la consommation.

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L.111-1 sauf si les parties en ont convenu autrement.

Article L.216-2 du code de la consommation.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture de service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L.216-1 ou, à défaut,au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable,si, après avoir enjoint, selon les même modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de

fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins

que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du

délai prévu au premier alinéa de l’article L.216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

ART 8 – Garanties Légales

Le client bénéficie de la garantie des vices cachés et de conformité conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil et des articles L.217-4 à L.217-14 du code de la consommation.

Article L.217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou à été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat:

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;

S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ouqui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise,ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa1 du code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ART 9 – Responsabilité

Les articles proposés sont conformes à la législation en vigueur et LA LANTERNE QUALIJOUET garantie l’authenticité de tous les produits vendu sur le site www.qualijouet.fr . LA LANTERNE ne saurait être responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’article vendu.

ART 10- Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est le Français.

Le droit Français est applicable aux présentes conditions générales de ventes. En cas de litige, toute solution amiable sera recherchée. Vous pouvez saisir : soit une juridiction territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil ;

Soit la juridiction du lieu ou vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Vous pouvez recourir gratuitement au service d’un Médiateur. Mais avant tout litige contactez nous préalablement sur notre site Qualijouet à contact@qualijouet.fr ou par courrier recommandé nous trouverons une solution adaptée à votre problème.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation Médicys dont nous relevons par voie électronique:

https://app.medicys.fr/?prold=db4209af-ec1e-44ff-9994-ddf3f7137446

ou par voie postale: MEDICYS  73 Boulevard de Clichy  75009 PARIS

 

ART 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.qualijouet.fr sont et restes la propriété intellectuelle et exclusive de LA LANTERNE. Nul n’est autorisé à reproduire et utiliser les éléments ou toutes parties du site sauf accord de LA LANTERNE.

ART 12 -Accès et modifications à vos données Personnelles

LA LANTERNE QUALIJOUET se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et informations que nous vous adressons.

Ces informations et données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au bon déroulement de vos achats, ainsi que conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou suppression aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Votre demande : contact@qualijouet.fr

ART 13 – Archivage et traçabilité

LA LANTERNE QUALIJOUET archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’Article 1348 du code civil.

Les registres informatisés de LA LANTERNE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.